Conditions générales de vente du site de vente en ligne ess-cosmetics.fr

 

COSMELAB
Société par actions simplifiée au capital de 2 411 100 euros
Siège social : 4 rue du seil, 44400 Rezé

Adresse du courrier électronique : contact@ess-cosmetics.fr


RCS de Paris n° 539 791 061

N° individuel d'identification fiscal FR02 539 791 061

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Aussi, le Client est invité à venir consulter cette page régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Date de dernière mise à jour 08/06/2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de produits cosmétiques, par la société COSMELAB, 4 rue su Seil,  44400 Rezé.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société COSMELAB, ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes sans distinction de leurs origines, sont payables en euros.  

La société COSMELAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société COSMELAB jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Seuls les clients résidant en France Métropolitaine, à Monaco ou à Andorre peuvent commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société COSMELAB se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Création d’un compte client

Toute commande sur le Site nécessite la création par le Client d‘un compte particulier à créer sur le site :

- soit avant tout achat via l’onglet « mon compte » situé en haut à droite de la page d’accueil
- soit au cours du processus de commande et avant validation de cette dernière

La création du compte client nécessite un mot de passe et un e-mail. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses données. Les mots de passe sont des informations cryptés et ne sont donc pas accessibles au Vendeur.

Lors de la création du compte, des renseignements seront demandés au Client afin de pouvoir assurer la livraison des colis et le dialogue entre les parties (Civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte et complète de livraison, numéro de téléphone). Le Client s’engage sur la véracité des informations fournies et doit communiquer tout changement le concernant ayant une répercussion sur la livraison du colis.
Ces informations sont nécessaires afin de tenir le Client informé de l’évolution de sa commande, d’un éventuel problème avec celle-ci ou de l’arrivée de son colis. Le défaut des informations demandées peut entraîner l’annulation de la commande.

La création d'un compte client avec de fausses informations concernant l'e-mail, l'adresse, le nom et/ou le téléphone peut entraîner la suppression de ce compte puisque qu'aucune commande ne serait être délivrée dans ce cadre.

Le Client est prié de vérifier l’exactitude de ses coordonnées de livraison lors de chaque commande. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet ess-cosmetics.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué sur votre e-mail de confirmation de commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D secure Cyberplus Paiement. Ce système demandera au Client une authentification de ce dernier afin de valider le paiement. L’authentification demandée varie en fonction de la banque du Client (il peut s’agir par exemple d’un code fourni par SMS). Cette étape supplémentaire assure la sécurisation du paiement en attestant que vous êtes le détenteur de la carte et évite ainsi un grand nombre de fraudes.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits ouverts, ne peuvent donc pas faire l’objet de retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société COSMELAB procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Exemple de courrier 
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

Les frais de retour dans le cadre d’une rétractation du Client sont à la charge du dernier. Le site So Colissimo peut renseigner exactement le Client sur le coût de l’envoi mais les prix sont compris entre 5€23 et 23€28 selon le poids du colis depuis la France metropolitaine.

Le Site n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Processus de retour

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Si l’erreur vient du Vendeur. Le Client doit contacter ce dernier et l’informer de son désir de garder le produit, de procéder à un échange ou de retourner le produit pour remboursement. 
Si le Client désire un échange ou veut retourner le produit pour remboursement, le Vendeur lui adresse par courrier un bon de retour à apposer sur le colis. Il suffit alors au Client de refermer le colis et de le déposer dans un bureau de Poste pour retourner gratuitement le produit au Vendeur.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'acheteur excepté dans les cas visés ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'article ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'acheteur.

Pour retourner un produit, l'acheteur doit suivre les instructions suivantes:
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le ou les produits.
- Joindre un courrier ou une photocopie de la facture indiquant les raisons du retour. Les retours sans bon de retour ne sont pas acceptés.
- Envoyer le colis suivi à l'adresse suivante:

COSMELAB

Ess-cosmetics.fr

4 rue du seil

44400 Rezé



Le Site n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site ess-cosmetics.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet ess-cosmetics.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société COSMELAB se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Seuls les clients résidant en France Métropolitaine, à Monaco ou à Andorre peuvent être livrés.

Un seul mode de livraison est proposé, le colissimo.

Le tarif unique forfaitaire est de 8 € pour toutes les commandes.

Le délai maximum de livraison à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, est de 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société COSMELAB ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Le Vendeur apporte un soin particulier à la préparation du colis et au calage des produits. L'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'anomalie apparente(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc...) constatée lors de la livraison en présence du préposé de la poste, l'acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure SoColissimo de La Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste. 
Il est également invité à signaler le problème rencontré au en envoyant un mail à l'adresse suivante: « contact@ess-cosmetics.fr ».

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société COSMELAB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société COSMELAB ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société COSMELAB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ess-cosmetics.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COSMELAB. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société COSMELAB.  

Article 13 - Données personnelles

La société COSMELAB se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

COSMELAB a déclaré ce fichier à la CNIL.

Article 14 - Archivage Preuve

La société COSMELAB archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société COSMELAB seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.